MODELES DE DECLARATION DU CANDIDAT
I. - Candidat possédant la nationalité française
Le soussigné déclare avoir pris connaissance :
- de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, notamment de son article 4 qui place les élèves français de l'Ecole polytechnique sous statut militaire et soumet donc ces derniers au statut général des militaires défini par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et à l'ensemble des dispositions régissant les militaires sous contrat ;
- du décret n° 2000-900 du 14 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique ;
- du décret n° 70-323 du 13 avril 1970, modifié par le décret n° 2000-900 du 14 septembre 2000 (art. 7), relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, qui précise les cas et conditions dans lesquels l'élève ou l'ancien élève de l'Ecole polytechnique est tenu de rembourser les frais supportés par l'Etat à son profit ;
- de l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
Le soussigné certifie d'autre part sur l'honneur être inscrit (rayer la ou les mentions inexactes) :
- pour la première fois ;
- pour la seconde fois,
en seconde année d'études supérieures après le baccalauréat (ou le diplôme admis en équivalence).
Il déclare également être informé du fait que l'admission d'un élève à l'Ecole polytechnique n'est définitive qu'après constatation que son aptitude physique est conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense.
A .................... , le ....................
Signature
II. - Candidat ne possédant pas la nationalité française
Le soussigné déclare avoir pris connaissance :
- du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
- de l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers ;
- de l'instruction n° 38575/DMA/DPAG du 3 juillet 1973 relative au régime des élèves étrangers admis à l'Ecole polytechnique ;
- de l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
A .................... , le ....................
Signature