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Article R561-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R561-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Le président, les membres de la Commission nationale des sanctions et leurs suppléants perçoivent une indemnité par séance de la commission à laquelle ils participent. Le taux de l'indemnité ainsi que le plafond annuel des indemnités sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.