Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1537 du 10 décembre 2009 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-869 du 2 août 1995 Art. 2