MODELE DE DECLARATION DU CANDIDAT
Le soussigné déclare avoir pris connaissance :
- de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, notamment de son article 4 qui octroie le régime militaire aux élèves français de l'école et soumet donc ces derniers au statut général des militaires défini par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et à l'ensemble des dispositions régissant les militaires en activité de service ;
- du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, précisant les cas et conditions dans lesquels l'élève ou l'ancien élève de l'Ecole polytechnique est tenu de rembourser les frais supportés par l'Etat à son profit ;
- du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
- de l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire.
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Signature