Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile Art. L330-10-1, Art. L330-10-2, Art. L330-10-3, Art. L330-11