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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1))

Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-9 du 4 janvier 1984
Art. 7


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°98-461 du 13 juin 1998
Art. 7
- Loi n°84-4 du 3 janvier 1984
Art. 4