Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958
Art. 2