Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L133-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 13 : Contrats de transports de déménagement , Art. L121-95, Art. L121-96
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L133-3, Art. L133-9