Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 6-2, Art. 7, Art. 29, Art. 29-1, Art. 46