Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 113-6
- Code de procédure pénale
Art. 689, Art. 689-12