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Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1))

Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L133-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 8, Art. 33