Article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/12/2009 (LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1))

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 6-1

-Loi n° 52-401 du 14 avril 1952

Art. 25

-Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007

Art. 13, Art. 13-1

IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'application de l'article L. 1262-4 du code du travail aux salariés des entreprises de transport routier ou fluvial établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent des opérations de cabotage sur le sol français pendant une durée limitée.