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Article LO461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article LO461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.