Article LO461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article LO461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.