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Article ANNEXE, art. 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article ANNEXE, art. 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.




L'appelant remet au greffe autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple.