Articles

Article 959 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 959 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

La requête est présentée par un avoué dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avoué dans les conditions prévues à l'article 930-1.