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Article 913-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2011
au
01/09/2024
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 913-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2011
au
01/09/2024
(Code de procédure civile)
Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avoués de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954.