Article 908 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 908 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.