Article 909 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 909 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.