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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)

Les dispositions du décret n° 56-521 du 24 mai 1956 relatif à l'organisation financière des écoles normales supérieures et celles du décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962 relatif au Centre national d'enseignement technique de Cachan cesseront d'être applicables à une date qui sera fixée par les décrets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret.