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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)


Les écoles normales supérieures créées par l'article 2 du présent décret sont soumises aux règles fixées par le décret n° 85-788 du 24 juillet 1985 relatif aux écoles normales supérieures.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, pour chacune de ces écoles, les règles particulières d'organisation et de fonctionnement qui lui sont applicables. Ces décrets, qui devront intervenir au plus tard le 31 décembre 1985, déterminent en outre les dispositions transitoires relatives à la scolarité, ainsi que les règles relatives à la dévolution des biens et à l'affectation des personnels des établissements auxquels sont substituées les écoles créées par le présent décret.