Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/07/1986 au 10/07/1987 (Décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)

Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 cesseront d'être en vigueur à la date à laquelle il sera mis fin, dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret, à l'application du décret n° 56-521 du 24 mai 1956 et du décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962.