Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2010 au 21/07/2014 (Arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques du ministère de l'intérieur)

Il est créé une commission administrative paritaire locale commune aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur auprès de chacun des préfets sous l'autorité duquel est placé un secrétariat général pour l'administration de la police, pour les adjoints techniques et les contremaîtres en fonction dans leur ressort.