Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 01/05/2010 au 21/07/2014 (Arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques du ministère de l'intérieur)

Abroge

-l'arrêté du 31 octobre 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale et de commissions administratives paritaires locales et spéciale compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 mars 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 31 décembre 2007

Sct. TITRE Ier : COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : ÉLECTIONS, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13