Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2010 au 21/07/2014 (Arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur)

Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur auprès de chacun des préfets sous l'autorité duquel est placé un secrétariat général pour l'administration de la police pour les techniciens en fonctions dans leur ressort.