Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 01/05/2010 au 21/07/2014 (Arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur)

A abrogé :

- l'arrêté du 23 février 1970 portant création de commissions administratives paritaires (contrôleurs et agents du service des transmissions) ;

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8