Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer)
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.