Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2010 au 21/07/2014 (Arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer)

Les commissions administratives paritaires nationales sont compétentes pour les matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles dévolues aux commissions administratives paritaires locales en application de l'article 16 du présent arrêté, et dans les autres cas prévus par les textes en vigueur.