Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4