Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/12/2009 (Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID))

Le changement d'exploitant d'un SIENID est prononcé par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, par arrêté pris en application de l'article R. * 1333-37 (3°).
L'autorisation de poursuite d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou effectués dans le périmètre du SIENID est accordée pour le nouvel exploitant par arrêté du délégué, sur la base d'une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID mentionné à l'article 9 du présent arrêté.