Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2009 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2009 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.