Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2009 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2009 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés)
Les arrêtés du 15 février 2007 et du 19 février 2009 sont abrogés.