Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/12/2009 (Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation)

Lorsqu'une ICT est destinée à être mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au délégué la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
Le délégué en accuse réception et peut imposer à l'exploitant toute prescription qu'il estime nécessaire aux fins de préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.