Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/12/2009 (Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation)

Le présent arrêté fixe les procédures d'autorisation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, visés dans les nomenclatures annexées aux articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l'environnement, qu'un exploitant projette d'implanter ou d'effectuer dans le périmètre d'un site et installation d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (désigné ci-après SIENID) mentionné à l'article R. * 1333-67-1 du code de la défense, et nécessaires à son exploitation.

Ces installations, ouvrages, travaux et activités sont désignés ci-après installations à caractère technique (ICT), terme décliné selon la nomenclature applicable en ICT-IOTA ou ICT-ICPE.