Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. 8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique., Art. 315 quaterdecies