A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L811-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L811-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L811-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L812-1, Art. L812-3, Art. L812-5, Art. L813-1, Art. L813-2, Art. L814-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L811-11, Art. L811-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L814-4, Art. L814-5, Art. L815-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L341-1