Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile)
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.