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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 38-1