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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R661-6
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Art. 8