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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile)

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A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section IV : Dispositions communes. , Art. 930-1