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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 913-1, Art. 916, Art. 911-1, Art. 911-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 901, Art. 902, Art. 903, Art. 904, Art. 905, Art. 906, Art. 907, Art. 908, Art. 909, Art. 910, Art. 911, Art. 912, Art. 913, Art. 914, Art. 915