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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1))
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
Art. 107