Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
, Art. LO771-1, Art. LO771-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
, Art. LO461-1, Art. LO461-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité, Art. LO630
- Code des juridictions financières Art. LO142-2