Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958
Sct. Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité, Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation
, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
, Art. 23-4, Art. 23-5, Art. 23-6, Art. 23-7, Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel
, Art. 23-8, Art. 23-9, Art. 23-10, Art. 23-11, Art. 23-12