Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle)


La déclaration de conformité prévue à l'article R. 4313-1 du code du travail précise, pour les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail, le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou de tout autre responsable de la mise sur le marché (raison sociale, adresse complète).