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Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux)

Le préfet de région précise les conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales relevant des dispositifs dits déconcentrés à cahiers des charges national décrits dans le programme de développement rural hexagonal, notamment en fonction des priorités définies au niveau régional et des crédits affectés à ces dispositifs.
Pour chaque dispositif, il peut fixer un montant minimal des paiements annuels à respecter par bénéficiaire conformément à l'article 4. Il fixe le montant maximal des paiements annuels à respecter conformément à l'article 4 dans la limite de 7 600 euros par bénéficiaire. Le préfet peut ne pas appliquer cette limite aux dispositifs destinés à l'agriculture biologique, dans la limite des crédits disponibles.