Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/02/2010 (Arrêté du 5 décembre 2001 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle)

Les redevances fixées par l'article 1er ci-dessus sont encaissées par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé pour être versées au budget général.