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Article R*445-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2010
au
11/05/2017
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R*445-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2010
au
11/05/2017
(Code de la construction et de l'habitation)
L'organisme d'habitations à loyer modéré porte sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.