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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées)

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées)

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. D1336-43, Art. D2234-97

III.-Les dispositions mentionnées au II du présent article peuvent être modifiées par décret.