Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/12/1950 au 06/02/1963 (Décret n°50-1561 du 22 décembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 relative à la Société des transports pétroliers par pipe-line en ce qui concerne les pouvoirs des commissaires du Gouvernement, le contrôle technique, la police et la sécurité)

Des arrêtés ministériels ou interministériels pris à la diligence du ministre chargé des carburants et du ministre chargé des transports fixeront les conditions dans lesquelles la construction et l'exploitation des ouvrages de la société seront soumises au contrôle technique de l'Etat et détermineront les mesures propres à assurer la police et la sécurité.

Les arrêtés qui préciseront les conditions techniques de sécurité auxquelles devront satisfaire les installations de la société seront pris après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.

Les fonctionnaires du service de contrôle et les agents de la Société des transports pétroliers par pipe-line pourront être assermentés afin, concurremment avec les officiers et les agents de la police judiciaire, de dresser procès-verbal des faits susceptibles de nuire directement ou indirectement au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation du pipe-line.